Être membre d'une ACCA

Pour avoir une carte de membre de droit de l’ACCA, il faut en plus d’être titulaire du permis de chasser validé, répondre à l’une des conditions ci-après : 

- Soit domiciliés dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle ils figurent, l'année de leur admission, pour la quatrième année sans interruption, au rôle d'une des quatre contributions directes ; 

- Soit propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ; 

- Soit personnes ayant fait apport de leurs droits de chasse attachés à une ou des parcelles préalablement au transfert de la propriété de celles-ci à un groupement forestier, ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ; 

- Soit preneurs d'un bien rural lorsque le propriétaire a fait apport de son droit de chasse ;

- Soit propriétaires d'un terrain soumis à l'action de l'association et devenus tels en vertu d'une succession ou d'une donation entre héritiers lors d'une période de cinq ans ; 

- Proposé à l’association, par un propriétaire ayant fait apport volontairement et sous cette condition de son droit de chasse ; On l’appelle aussi « chasseur extérieur privilégié » ;

- Soit acquéreurs d'un terrain soumis à l'action de l'association et dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à cette association à la date de sa création. 

- L'acquéreur d'une fraction de propriété dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à l'association à la date de sa création et dont la superficie représente au moins 10 % de la surface des terrains opposable est membre de droit de cette association sur sa demande ;

- L’acquéreur d’une fraction de propriété dont la superficie est inférieure à 10% de la superficie des terrains opposable si ces terrains représentent un emplacement ou un intérêt cynégétique certains et si cette admission ne porte pas atteinte à l’équilibre du nombre des membres de l’association (les statuts de chaque association déterminent ces conditions) ;

- Sauf s'il a manifesté son opposition à la chasse dans les conditions fixées par la loi, le propriétaire non-chasseur dont les terrains sont incorporés dans le territoire de l'association est à sa demande et gratuitement membre de l'association, sans être tenu à l'éventuelle couverture du déficit de l'association. L'association effectue auprès de lui les démarches nécessaires. 

Tout adhérent se verra délivrer une carte qui lui sera accordée annuellement par l’association après qu’il se soit acquitté du paiement d’une cotisation dont le montant est fixé par l’assemblée générale sauf les adhérents affranchis de cotisation.

Les membres extérieurs sont des chasseurs qui ne rentrent dans aucune des catégories des membres de droit suscitées.

Les membres étrangers dans une ACCA doivent représenter 10 % minimum du nombre total d’adhérents constaté l'année précédente. Ce pourcentage est fixé dans les statuts. S’il est déjà atteint, l’ACCA est en droit de refuser le bénéfice de la qualité de membres étrangers aux personnes qui en font la demande. 

Une priorité est donnée aux chasseurs non-propriétaires et non titulaires de droits de chasse pour la désignation des membres extérieurs.

Un tirage au sort peut avoir lieu s’il y a plus de candidatures recevables pour être membre étranger que de places disponibles.

La demande d’admission pour être membre extérieur doit être renouvelée chaque année. Les candidats non retenus peuvent interroger la Fédération pour connaître les places disponibles.

On peut être membre de droit par acquisition d’une fraction de propriété dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à l'association à la date de sa création et dont la superficie représente au moins 10 % de la surface des terrains opposable. Pour le cas classique, il faudra acquérir 2 hectares à un vendeur pour devenir membre de l’association, soit 10 % de 20 hectares. Cette superficie totale n’est pas forcément d’un seul tenant. 

On peut être membre de droit par acquisition d'un terrain soumis à l'action de l'association et dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à cette association à la date de sa création. Il faut que cette propriété représente l’ensemble des propriétés de l’ancien propriétaire situées sur la commune. (Il n’y a pas de limite de surfaces).

La qualité de membre par acquisition d’une micro-parcelle ne s’étend pas à la famille (ascendant/ descendant).

La qualité de membre d’une ACCA confère le droit de chasser sur l’ensemble du territoire.