Le Code de l’environnement dans son article R 422-64 dispose que « le règlement intérieur de l’ACCA doit assurer un exercice rationnel du droit de chasse et, à ce titre, prévoir, dans l’intérêt de la chasse et de l’association en général, la limitation des périodes, des jours et des modes de chasse pour toutes ou certaines espèces de gibier. » 

Cet article donne des prérogatives à l’ACCA à prendre des décisions qui peuvent déroger aux dispositions règlementaires (arrêté préfectoral par exemple).

Ces décisions doivent être inscrites dans le règlement intérieur et par conséquent adoptées par une assemblée générale régulièrement convoquée.

Dès lors qu’il est voté par l’assemblée générale, le règlement intérieur peut librement contenir des mesures de protection du gibier et d’exercice de la chasse qui peuvent consister en des limitations de temps, de mode de chasse ou de prélèvement.

Il n’y a pas de discrimination si les dispositions du règlement intérieur ne constituent pas une restriction abusive.

Il appartiendra au juge d’apprécier la question.

L’article R. 422 -63 du code de l’environnement dispose que seuls les conseils d’administration d’associations communales de chasse agréées sont compétents afin d’engager des poursuites disciplinaires.

Toutes poursuites engagées par le bureau d’une ACCA, par un comité de gestion mis en place par le préfet ou par un conseil d’administration illégalement nommé encourraient l’illégalité selon les jurisprudences.

Tout administrateur doit se déporter sous peine de vicier la procédure disciplinaire dès lors qu’il aurait, avec le chasseur, poursuivi des liens personnels, professionnels et conflictuels. Selon les jurisprudences, ces liens auraient pu influencer son appréciation.

Selon le code de l’environnement, toute association de chasse agréée doit tenir à la disposition tant de ses membres que de toute personne intéressée, à son siège social ses statuts, son règlement intérieur et de chasse.

La préfecture peut délivrer également les statuts de l’ACCA ou d’une société de chasse à la demande.

Le schéma départemental de gestion cynégétique encadre toutes les activités cynégétiques dans le département. Ceci englobe aussi bien la gestion des espèces et des milieux que la sécurité à la chasse ou encore la communication entre chasseurs et autres usagers de la nature.

Quant au règlement intérieur, il complète les statuts. Mais en plus, il fait référence aux dispositions mentionnées dans le schéma départemental avec la prérogative de contenir des mesures plus restrictives en termes de temps, de prélèvement ou de mode de chasse,…. pour préserver et protéger les habitats de la faune sauvage sur le territoire de l’ACCA et pour l’exercice rationnel de la chasse.