Un service unique

Les AFACCC sont les seules associations cynégétiques à offrir à leurs adhérents un service de protection juridique leur assurant une véritable assistance lorsqu’ils sont mis en cause ou souhaitent faire valoir leur droit pour tout différend relatif au chien courant et à son utilisation. Cette assistance est incluse à l’adhésion à l’AFACCC et prend effet dès encaissement effectif de l’adhésion annuelle. Le litige pris en charge au titre de la protection juridique doit être postérieur à la date d’adhésion ou de renouvellement d’adhésion.

Les litiges pris en charge

Tous les litiges amiables ou judicaires vous opposant à un tiers (personne physique ou personne morale) dans le cadre de votre activité de chasseur aux chiens courants ou de propriétaire de chiens courants, sont pris en charge.
A titre d’exemples : violation par une société de chasse des dispositions réglementaires concernant la chasse aux chiens courants, limitations abusives ou discriminatoires imposées, maltraitance aux chiens, difficultés de voisinage, litiges avec l’Administration ou les instances cynégétiques, etc … 

Les prestations

Trois types de prestations sont délivrés au titre de la Protection Juridique : le conseil juridique, l’assistance juridique amiable dans le cadre d’une recherche de médiation avec la partie adverse ou l’assistance judiciaire avec libre choix de votre avocat après accord préalable de la FACCC. 

Les garanties

 La Protection Juridique vous rembourse les frais engagés à hauteur de 300 € TTC pour l’assistance juridique amiable et 700 € TTC pour l’assistance judiciaire, aux conditions stipulées dans nos conditions générales et dans la limite d’un plafond de 1500 € TTC pour une même année. 

Les exclusions

 Sont exclues : toute faute intentionnelle, toute action résultant de faits antérieurs à la prise d’effet de la garantie, tout litige vous opposant à la FACCC ou aux AFACCC et toute action dirigée contre vous mettant en jeu votre responsabilité civile lorsqu’elle est déjà garantie par un contrat d’assurance. 

Les démarches à effectuer

L’accès au service de Protection Juridique est offert à tout adhérent AFACCC à jour de cotisation. Pour signaler un litige, contactez notre juriste puis retournez le formulaire de demande d’assistance juridique que vous pouvez télécharger sur ce portail.